Conditions générales de vente

1ÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 1er : RÉSERVATION
La réservation est convenue entre le bailleur Ottevaere Emmanuel
domicilié Rue humont 71 – 7901 Thieulain
 - Téléphone : +32 475462225
- Email : lapetitehistoire.ath@gmail.com
 - Numéro de compte : BE74143113412707

et le locataire dont les coordonnées sont renseignées en page 1 du présent document.

Le contrat est un contrat de location touristique. La brève durée du contrat constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.

Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximum prévue. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.

Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général : faune, flore, équipements divers, etc.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT
La location est effective par le paiement d’un acompte de 30 % du prix du séjour à verser au numéro de compte bancaire BE74143113412707 dans les 8 jours -au plus tard- de la réception du présent document.

Le prix du séjour ne comprend pas la caution locative et d’autres suppléments éventuels.

Le prix du séjour ne comprend pas la caution locative et d’autres suppléments éventuels.

Le bailleur a choisi stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com.
Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie…
En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

ARTICLE 3 : PAIEMENT DU SOLDE
Le solde restant, correspondant à 70 % du prix du séjour, est à verser au plus tard 8 jours avant l’arrivée au numéro de compte bancaire BE74143113412707.

Si le bailleur ne reçoit pas l’acompte ou le solde dans le délai imparti, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les 7 jours qui suivent la date prévue pour le paiement de l’acompte ou du solde.

En cas de locataires multiples, les dettes et créances sont solidaires et indivisibles entre eux

ARTICLE 4 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques ne sont pas admis.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, l'équipement et le terrain mis à sa disposition. Il rembourse au bailleur tous les frais occasionnés par son fait et s'engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise en location de l’hébergement, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l'état dans lequel il l'a reçu, y compris en cas d'incendie (art 1732, 1733 et 1735 du CC.). Le cas échéant (voir clauses particulières) le locataire fait couvrir sa responsabilité locative par une police d'assurance INCENDIE de type GLOBAL, tant pour les risques locatifs (le bâtiment), que pour le contenu (meubles, etc.) mis à sa disposition. Ces risques peuvent être couverts par l'extension "villégiature" de la police d'assurance INCENDIE du locataire. Le locataire est invité à prendre contact avec son assureur pour vérifier son contrat.

ARTICLE 7 : ANNULATION - DÉPART PRÉMATURÉ
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique adressé au bailleur.

Le locataire peut proposer au bailleur la cession de son bail, sous son entière responsabilité, à une personne désignée par lui et qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputé payé par le cessionnaire. Le locataire peut aussi proposer au bailleur de se substituer une personne pour la jouissance de l’hébergement, tout en restant le titulaire du contrat, y compris pendant la durée de celui-ci. Ceci implique qu’il reste personnellement tenu de toutes ses obligations initiales. L’accord exprès du bailleur est requis et ne concerne que la ou les personnes désignées.

Si l'annulation intervient plus de 15 jours avant le début du séjour, l'acompte sera remboursé intégralement. Dans les autres cas, un montant égal à 50 % du prix du séjour reste acquis au bailleur à titre d'indemnité.
Cette indemnité est portée à :
  - 100 % du prix du séjour si l'annulation intervient de 07 à 0 jours avant le début du séjour ou si le locataire ne se présente pas.

L'indemnité n'est toutefois pas due en cas de force majeure.

Si l'annulation est le fait du bailleur, celui-ci peut proposer au locataire un hébergement de même qualité ou de qualité supérieure au prix de sa réservation.
A défaut d'une telle proposition ou en cas de refus du locataire, le bailleur doit rembourser au locataire l'acompte payé ainsi que le solde du prix du séjour si celui-ci est déjà payé.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
  - le contrat devient nul de plein droit,
  - l'acompte reste acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire,
  - le bailleur peut disposer de son bien.

Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu'en soit la raison, n'entraîne aucun remboursement -même partiel- du prix du séjour.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
Tout montant dû par le locataire, et non payé dix jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt de 1% par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

ARTICLE 9 : INVENTAIRE
Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un inventaire de l’équipement du bien loué. Cet inventaire doit être signé par les deux parties pour faire preuve de l’état du bien loué et de son équipement.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur ou à son représentant, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.

A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble sont compétents.


PARTIE 2e : CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA L’ORC

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.

ARTCILE 2 : OFFRES
Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

ARTICLE 3 : PRIX
Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.

Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION
Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE RÉSERVATION
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation : la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.

ARTICLE 6 : ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION
L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation : 
- d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
- d’un transport,
- d’une location de voitures, 
- de restauration et services liés à des activités de loisirs.

ARTICLE 8 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.

Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.